M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Full text
9. Sauf en cas d’erreur et sous réserve des articles 6 à 8 du Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 130), un producteur ne peut réclamer au Syndicat le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement.
Décision 9283, a. 9.